Intervention de Martial Bourquin

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2), la commission des finances de l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité des dispositions concernant l'assurance emprunteur en visant à la fois le flux et le stock des contrats d'assurance. Dans le texte que nous examinons aujourd'hui, le Sénat a procédé différemment, en prenant en considération l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016, fortement contesté en doctrine, selon lequel l'assurance emprunteur n'est pas une assurance comme les autres. Selon cette jurisprudence, l'assurance emprunteur est régie par un texte spécial du code la consommation ; en conséquence, le droit de résiliation annuel prévu par le code des assurances ne s'y applique pas comme aux autres contrats d'assurance.

Nous sommes tous d'accord sur l'objectif : l'oligopole actuel sur le marché de l'assurance est anormal. Au cours des auditions, nous avons entendu de nombreux juristes. Il apparaît que sur 100 euros de prime d'assurance versés par le consommateur, 50 en moyenne constituent des commissions et ne rémunèrent pas le risque. Les jeunes ménages et les personnes seules sont les plus pénalisés.

C'est pourquoi, au Sénat, nous avons décidé d'agir pour affirmer clairement ce droit pour les contrats à venir. Car, en statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation demande implicitement au législateur d'être plus précis et de dire si l'assurance emprunteur relève ou non du champ du code des assurances. La clarification que nous allons apporter en la matière est donc fondamentale, et la rédaction que nous retiendrons aujourd'hui aura donc une grande portée.

La seule question à nous poser est : comment être certain que cette mesure d'intérêt général ne donnera pas lieu à une censure du Conseil constitutionnel, dont les décisions sur la question ne sont pas constantes ? La proposition que fait le Sénat aujourd'hui est donc que le dispositif puisse concerner le stock des contrats en cours, mais en retenant une condition : donner au secteur bancaire et assurantiel un délai pour s'organiser. C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 2 qui vous est soumise. Si nous votons des dispositions à l'unanimité, cela montrera au Conseil constitutionnel notre détermination sur un sujet d'intérêt général. En tout état de cause, un changement considérable se produira alors au 1er janvier 2018 : l'assurance emprunteur sera ainsi clairement soumise au droit commun des assurances.