Intervention de Audrey Linkenheld

Il y a convergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale sur la ratification des ordonnances. Merci au Sénat qui a réintroduit des éléments censurés par le Conseil constitutionnel, je songe aux dispositions relatives aux métaux précieux et aux taxes aéroportuaires. Nous avons débattu à maintes reprises de l'assurance emprunteur depuis la loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») et jusqu'à la loi Sapin 2. Dans ce dernier texte, nous avions adopté à l'Assemblée nationale une disposition portant sur le flux et le stock, autrement dit s'appliquant aux contrats nouveaux et aux contrats en cours. Une censure du Conseil constitutionnel n'est jamais agréable, et même si en l'occurrence elle a porté sur la procédure, des questions de fond se posaient de toute façon. La rétroactivité doit être motivée par un motif d'intérêt général : pour nous, ici, un tel motif existe. Mais le puissant monde bancaire s'agite. Il invoque l'argument de la démutualisation, qui ne vaut pas, sinon il s'appliquerait tout autant aux nouveaux contrats !

Nous sommes très attachés à l'idée de viser le stock et je remercie le Sénat de son ouverture aujourd'hui. Notre travail commun, avec le rapporteur pour le Sénat, conduit à une rédaction qui ménagera au moins, si le juge constitutionnel devait censurer la disposition, les nouveaux contrats. Cependant, la question du stock ne devrait pas poser problème.

Reste la date d'application : le lobby bancaire affirme que les banques ont besoin de temps. Posture ou pragmatisme ? Sans être une spécialiste, je ne crois pas qu'il y ait grand-chose à changer dans les établissements pour qu'ils s'adaptent à la loi. On peut réfléchir à une application décalée dans le temps, mais prévoir un temps d'adaptation jusqu'à 2018 me paraît beaucoup ! D'autant qu'un afflux brutal de dossiers n'est pas à prévoir, les dates anniversaires des contrats étant étalées sur l'année... Cela dit, il me semble important de pouvoir trouver une position unanime sur ce texte.