Intervention de Martial Bourquin

Nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Ce qu'il nous faut, ainsi que les juristes nous ont conseillé de le faire, c'est de mettre l'accent sur l'intérêt général qui justifie l'application au stock. Le compromis sur la date - c'est-à-dire l'application, au 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date - vise aussi, alors que le secteur bancaire pourrait à mon sens vraisemblablement faire face à ce dispositif immédiatement, à éviter un risque de censure constitutionnelle. Il y a 8 millions de contrats en cours et 6 milliards de primes en jeu ! Il y a un intérêt général manifeste à cette mesure ! D'abord, la concurrence s'en trouvera améliorée, car la clientèle est aujourd'hui captive ; ensuite, l'argent aujourd'hui mis au paiement des primes retournera à la consommation sous une autre forme. D'ailleurs, en Italie et en Grande-Bretagne, prêts et assurances sont totalement déliés : ce serait la meilleure solution...

Quoi qu'il en soit, avec ce compromis, le secteur bancaire disposera de dix mois pour se mettre en ordre de marche et d'ainsi permettre aux emprunteurs actuels de bénéficier d'une mise en concurrence chaque année.