Intervention de Pierre-Alain Muet

Merci aux sénateurs d'avoir repris ce sujet important, car les banques sont en situation de quasi-monopole sur les assurances emprunteur, avec des taux de marge exorbitants, de 50 % en moyenne - contre 10 % en moyenne sur les contrats d'assurance dans leur ensemble - et jusqu'à 70 % sur les contrats des jeunes ménages. Comme l'indique Martial Bourquin, nous pourrions effectivement, comme d'autres pays, prévoir que les assurances et les prêts ne doivent pas être distribués par les mêmes établissements.

Au cours de l'examen de la loi Sapin 2, l'Assemblée nationale a voté l'amendement adopté à l'unanimité par sa commission des finances - proposé du reste par tous les groupes - tendant à appliquer la mesure aux contrats en cours. Ce type d'application n'est pas une nouveauté, il s'est pratiqué par exemple, à plusieurs occasions, pour les contrats de location. Et si l'intérêt général est en jeu, le Conseil constitutionnel admet l'application aux contrats en cours.

Le droit de résiliation annuel prévu dans le code des assurances est un droit général, quelle que soit la position étrange retenue par la Cour de cassation, du reste contre l'avis de l'avocat général. Le législateur doit rendre les textes plus clairs. L'Assemblée nationale avait entrepris de le faire dans le cadre de la loi Sapin 2, mais sans respecter le principe de l'entonnoir si bien décrit par M. Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat : il faut donc y revenir.

Je m'interroge sur l'application de dates différentes pour les contrats en cours et les contrats nouveaux. Il n'y a aucune raison de séparer les deux, et d'ailleurs cela poserait un problème d'égalité entre emprunteurs. Mais l'unanimité en commission mixte paritaire vaut bien un compromis ! Et, dans la proposition qui nous est faite, la date d'application aux contrats à venir n'étant pas précisée - il s'agira du jour de la publication de la loi -, cela rend plus acceptable de poser une date applicable aux contrats en cours. J'aurais préféré, à titre personnel, une entrée en vigueur différée au 1er juin 2017 pour tous les contrats mais, souhaitant l'unanimité et malgré mes réticences, je me rallierai à cette proposition de rédaction.