Intervention de Yannick Vaugrenard

Commission mixte paritaire — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard, sénateur :

Le Conseil constitutionnel acceptera-t-il nos décisions ? Sa position sera-t-elle infléchie par un renvoi à 2018 ? Je n'en suis pas persuadé.

Quoi qu'il en soit, ce que nous faisons par cette mesure, c'est prendre en considération le pouvoir d'achat - et notamment celui des jeunes : c'est donc bien privilégier l'intérêt général : le risque d'une censure est à mon sens mineur. Je ne vois pas quel problème pratique s'oppose à une application dès la promulgation de la loi, pour un système bancaire qui est l'un des meilleurs au monde. Si, pour des raisons politiques, face au lobby bancaire, nous la repoussons dans le temps, une application différée de trois ou six mois ne serait-elle pas suffisante ?

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