Intervention de Jean-Pierre Bosino

Le problème essentiel n'est pas la date d'application mais la validation par le Conseil constitutionnel. À cet égard, une position unanime de la commission mixte paritaire est hautement souhaitable. Les banques ont moins de scrupules lorsqu'elles augmentent leurs tarifs : elles n'attendent pas un an, ni même six mois... Mais s'il faut retenir le 1er janvier 2018 pour obtenir l'unanimité, eh bien, d'accord.