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Intervention de Jean-Marie Tetart
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Jean-Marie Tetart, député :
J'approuve la recherche d'un consensus car le problème est sérieux pour les consommateurs, et il faut en sortir. Sur le stock des contrats, nous ne sommes pas à trois mois près. Notre belle unanimité sera utile vis-à-vis du juge constitutionnel mais aussi vis-à-vis du lobby bancaire.
