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Intervention de Pierre-Alain Muet
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Pierre-Alain Muet, député :
Daniel Gremillet a employé l'argument adéquat. La différence de date d'application me dérangeait, mais sur les contrats futurs, la disposition s'appliquera, dans les faits, à partir de 2018.
