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Intervention de Audrey Linkenheld
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Je confirme notre accord, et je remercie le Sénat de sa contribution... et de sa sagesse : espérons qu'elle se communiquera aux sages du Conseil constitutionnel ! Si nous votons les conclusions de la commission mixte paritaire à l'unanimité dans les deux assemblées, il n'y aura pas de recours immédiat devant le Conseil constitutionnel. Ne subsistera qu'un risque de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mais pas à court terme. Il est vrai, j'avais une inquiétude, y compris juridique, sur le fait de distinguer les dates d'application selon les contrats. Mais, l'argument de Daniel Gremillet l'emporte et nous le mettrons en avant lorsque nous serons interpellés à la sortie, comme nous l'avons été à l'entrée...
La proposition de rédaction n°2 bis est adoptée.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
