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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h05
Suivi quinquennal de l'application des lois — Communication
Catherine Morin-Desailly, présidente :Françoise Cartron a raison de souligner que la mise en oeuvre des dispositions législatives prend du temps, mais nous vivons dans une société de l'immédiateté. L'intérêt de mettre en place un comité de suivi de l'application d'une loi consiste à permettre de corriger des erreurs qui auraient été identifiées au cours de la mise en oeuvre.
