Intervention de Corinne Imbert

Aux trois risques liés à la mise en place du régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile vous avez mentionnés, j'en ajouterai un quatrième : les recours déposés par les entreprises de services d'aide à la personne contre des décisions de refus d'autorisation prises par les présidents de conseils départementaux, avec pour argument le non-respect de la directive européenne sur les services.