Intervention de Georges Labazée

Je partage les observations du président sur l'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Je précise à Mme Imbert que l'article 313-8 du code de l'action sociale et des familles donne aux présidents de conseils départementaux certaines garanties juridiques pour appuyer leurs décisions de refus d'autorisation au regard de la directive européenne. Je compte rappeler ce point dans le rapport que je prépare suite à la mission sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes en perte d'autonomie que m'a confiée le Premier ministre.