Intervention de Dominique Watrin

Vous avez rappelé, monsieur le président, la disparité des tarifs d'aide à domicile. Je crois précisément qu'il était dans la vocation de la loi d'apporter des réponses à cette situation. Le Sénat l'avait souhaité en introduisant la notion de tarif national de référence et je déplore que la commission mixte paritaire ne l'ait pas retenu dans le texte final.

Votre remarque sur l'absence de parution du décret relatif au repérage de l'amiante m'amène à m'interroger sur la suite donné aux engagements que les gouvernements, quels qu'ils soient, prennent à l'occasion des débats parlementaires. Je comprends que le contrôle de l'application des lois obéit à un cadre bien défini, mais ne faudrait-il pas aussi assurer un suivi de ces engagements, même s'ils ne sont pas formellement transcrits dans la loi ?