Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 janvier 2017 à 10h35
Suivi quinquennal de l'application des lois — Communication
Isabelle Debré :S'agissant du droit à l'oubli, sait-on pourquoi les décrets relatifs aux sanctions et à l'information des demandeurs n'ont pas été pris ?
