Intervention de Éricka Bareigts

Cet amendement vise à créer, dans le code de l’urbanisme, un titre intitulé « Dispositions relatives au foncier en outre-mer », regroupant les mesures relatives à la réforme du foncier à Mayotte et les modalités d’attribution du foncier appartenant à l’État à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. La création de ce titre recouvre une réforme majeure et très attendue à Mayotte.

Je salue le rapport d’information sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer remis en juin dernier par Thani Mohamed Soilihi, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu. Il s’agit d’un travail remarquable, qui ne fait pas l’impasse sur les difficultés sociales et culturelles. Au contraire, sur ce sujet, il propose des pistes de réflexion qui ont très largement inspiré les amendements du Gouvernement. Il a notamment mis en exergue les difficultés particulières rencontrées à Mayotte, liées à l’absence de titres de propriété, aux indivisions et à aux occupations illégales, qui occasionnent des lenteurs dans la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques et des retards de développement pour l’île.

Qu’il s’agisse de projets d’équipements scolaires, de routes, de complexes hôteliers, de zones d’activités, de construction de logements, les difficultés à maîtriser le foncier retardent, à l’évidence, le développement. La mise en place des services publics, l’implantation d’entreprises, la construction de logements supposent d’acquérir des terrains auprès des propriétaires. Or ceux-ci ne peuvent vendre que s’ils disposent d’un titre de propriété.

Par ailleurs, remédier au désordre foncier, c’est aussi soutenir les finances des collectivités locales. En effet, à terme, cette démarche permettra d’élargir l’assiette des impôts de ces collectivités locales. L’établissement des titres de propriété apparaît donc comme un prérequis pour le développement. Ce projet de loi est véritablement le vecteur adapté pour introduire de telles dispositions visant à accélérer le titrement, notamment à Mayotte.

Le Gouvernement a la volonté d’agir sur tous les leviers possibles pour accompagner les outre-mer, en particulier Mayotte, dans cette voie. À cette fin, il a déposé cinq amendements, dont les dispositions seront regroupées au sein d’un nouveau titre X bis. Il s’agit d’un ensemble cohérent de mesures visant à résoudre ce désordre foncier. Elles traduiront la volonté et la détermination de la Haute Assemblée et du Gouvernement d’accompagner Mayotte dans ce processus.

L’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte a été créé par la loi du 14 octobre 2015. Son décret de mise en œuvre est en cours d’examen par le Conseil d’État et l’installation de son premier conseil d’administration aura lieu au cours du premier trimestre de cette année. Cet établissement sera un acteur important de l’aménagement à Mayotte, au service des communes, des groupements de communes, du conseil départemental et de l’État. Il est donc essentiel que l’État soutienne la naissance de cet établissement. Aussi le Gouvernement a-t-il déposé un amendement visant à instaurer en sa faveur une donation en nature, par le biais du transfert de terrains appartenant à l’État qui pourraient être aménagés. Cet apport permettra à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte de démarrer ses premières opérations d’aménagement.

Je conclurai en saluant la grande détermination du sénateur Mohamed Soilihi, sans laquelle ces avancées qui profiteront à tous les Mahorais n’auraient pu être obtenues.