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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels après l'article 34 sexies suite, amendement 221
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 sexies.
L'amendement n° 221 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 34 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du II de l’article 35, après le mot : « locaux » sont insérés les mots : «, de représentants des géomètres-experts » ;
2° Après l’article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art 35 -1 – Il est créé, à Mayotte, une commission d’urgence foncière chargée de préfigurer le groupement d’intérêt public prévu au 1° du II de l’article 35.
« Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des outre-mer. Son président est soumis à l’obligation de déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Ses autres membres sont ceux prévus par l’article 35 de la présente loi. Ils sont nommés par arrêté du ministre des outre-mer.
« Elle exerce les missions dévolues au groupement d’intérêt public suscité.
« La commission est dissoute de plein droit à la date d’installation du groupement d’intérêt public suscité, et au plus tard au 31 décembre 2020.
« L’État pourvoit aux moyens de fonctionnement de cette commission. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre…
Dispositions relatives au foncier en outre-mer
La parole est à Mme la ministre.
