Intervention de Serge Larcher

Le problème de la zone des cinquante pas géométriques, tout comme celui de l’indivision, se retrouve dans tous les départements d’outre-mer.

Devant l’impossibilité de créer un GIP pour régler le problème de l’indivision pour tout l’outre-mer, j’ai demandé à M. Christian Estrosi, alors secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, de prévoir dans la loi la création d’un groupement d'intérêt public, ou GIP, pour chaque territoire. Ces situations d’indivision sont très fréquentes en outre-mer et bloquent, comme l’a dit Thani Mohamed Soilihi, la construction de logements sociaux et les successions.

Madame la ministre, cela fait cinq ans que nous avons adopté le principe de la création des GIP pour régler les problèmes d’indivision dans chaque département. Or le décret d’application permettant la mise en œuvre de cet instrument n’est toujours pas publié. Rien n’a été fait à ce jour et cela date du mandat de M. Sarkozy. Cette disposition est restée lettre morte. Différentes missions ont été constituées, elles ont établi des rapports, qu’on n’a jamais vus, et jusqu’à ce jour, rien n’a été fait.

J’en viens à la question, soulevée par mon collègue Arnell, de la reconnaissance des titres de propriété qui avaient été émis malgré l’existence des cinquante pas géométriques et le fait que cette zone appartient à l’État. En 2000, l’État a ouvert la possibilité à ceux qui avaient encore des titres de les régulariser devant les cours d’appel, celle de Fort-de-France pour la Martinique. Comme il n’y avait pas eu beaucoup de publicité, à l’époque, sur cette affaire, les gens n’ont pas réagi et très peu de dossiers ont abouti.

Certains problèmes ont ainsi été résolus par les occupants les plus réactifs, mais pour d’autres, qui attendent que l’on vienne les trouver, la propriété est parfois contestée. Il faudrait reprendre ces dossiers et les faire aboutir. Nous avons fait notre travail de parlementaire en créant une structure qui permet de régler un problème. La structure existe dans les textes, mais en réalité, rien ne se fait.