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Intervention de Éricka Bareigts
Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels après l'article 34 sexies suite
Éricka Bareigts, ministre :
Cet amendement prévoit la mise en place d’une période transitoire afin de renforcer la procédure d’usucapion.
Il nous apparaît nécessaire de sécuriser davantage la situation des propriétaires après l’établissement d’un titre de propriété afin que ce droit de propriété ne puisse plus être contesté de manière perpétuelle.
L’amendement que nous vous proposons a ainsi pour objet de permettre, à titre transitoire, pendant une durée de dix années, qu’un acte de notoriété acquisitive réalisé par un notaire ou, à Mayotte, par la commission d’urgence foncière dont on vient de parler ne puisse être contesté que dans un délai de cinq ans et non pas de dix ans.
