Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif temporaire qui est applicable jusqu’en décembre 2027 : celui-ci permet aux possesseurs sans titre de faire établir un acte de notoriété constatant que les conditions de la prescription acquisitive sont remplies. Cet acte serait établi par un notaire ou, pour Mayotte, par le groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvre une procédure de titrement ou par la commission d’urgence foncière qui le préfigurerait. Cet acte pourrait être attaqué dans un délai de cinq ans à compter de sa publication.

La commission estime que cette disposition est intéressante, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment à propos de l’amendement n° 221 rectifié bis. Elle s’inscrit en cohérence, encore une fois, avec les travaux de la délégation, qui, dans le rapport que nous avons présenté en juin 2016, préconisait de mettre en place cette prescription acquisitive décennale.

Cependant – j’ai déjà formulé cette remarque de forme –, la présentation tardive de cet amendement ne nous a pas permis d’en faire une expertise exhaustive. Pour autant, nous émettons un avis de sagesse favorable.