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Intervention de Éricka Bareigts
Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels après l'article 34 sexies suite, amendement 221
Éricka Bareigts, ministre :
L’amendement n° 221 rectifié bis précise que la CUF « exerce les missions dévolues au groupement d’intérêt public ». La CUF pourra donc établir ces actes de notoriété. Dans le cas contraire, l’amendement que j’ai présenté tout à l'heure n’aurait guère de sens.
