Intervention de Éricka Bareigts

Nous vous proposons d’établir un régime fiscal transitoire visant à réduire le coût financier des procédures de régularisation foncière.

Compte tenu du faible niveau des ressources des particuliers à Mayotte, le Gouvernement propose d’établir un système fiscal fortement incitatif à l’accélération du règlement des droits de succession par la diminution ou l’effacement des coûts fiscaux que peuvent occasionner les démarches d’obtention d’un titre de propriété ou de sortie d’une indivision.

Ce régime dérogatoire prévoit l’exemption totale ou partielle des frais d’enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement.

En revanche, cette exemption ne donnera pas lieu à compensation de la part de l’État pour les collectivités locales, dans la mesure où il s’agit d’une imposition qui n’est pas perçue actuellement par lesdites collectivités locales.