Intervention de Éricka Bareigts

La justice est le principe qui guide notre action. Pas à pas, nous accomplissons ce qui n’a jamais été fait, comme vous l’avez reconnu.

Certes, je le reconnais, la situation n’est pas encore complètement satisfaisante et il convient de poursuivre le travail. Mais nous avons aujourd’hui l’occasion de concrétiser dans la loi les orientations du récent rapport que vous avez mentionné.

S’agissant de l’absence de compensation des exemptions prévues, il faut considérer que personne, aujourd’hui, ne perçoit le produit d’aucune taxe, puisqu’aucun droit de propriété n’est établi. Il n’y a donc aucune base pour asseoir une éventuelle taxation, et les collectivités ne reçoivent rien.

Toute notre démarche consiste à nous engager dans une logique de déverrouillage d’un système qui, pour des raisons historiques et juridiques, gèle le développement de Mayotte et les projets individuels des Mahoraises et des Mahorais, lesquels éprouvent aussi des difficultés à se projeter dans l’avenir.

Enfin, le Gouvernement n’a jamais utilisé le terme de « cadeaux » ; il préfère largement celui de « justice ».