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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Article 36, amendement 77
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Capo-Canellas, Mme Morhet-Richaud, MM. G. Bailly et Gabouty et Mme Billon, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 272-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le 2° de l’article L. 223-1 s’agissant de la cession de foncier forestier de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du …de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. »
La parole est à Mme la ministre.
