Intervention de Georges Patient

En Guyane, le foncier appartenant à l’État représente plus de 95 % du territoire, alors que les collectivités territoriales n’en possèdent qu’environ 0, 5 %, et les propriétaires privés moins de 2 %.

Cette situation unique remonte à la période coloniale où, par un décret de 1898, l’État s’est rendu propriétaire de tous les biens domaniaux de la colonie.

Ainsi, l’article D33 du code du domaine de l’État précisait que « les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n’ont pas été reconnues comme étant propriétés privées individuelles ou collectives en vertu des dispositions du décret du 16 janvier 1946, font partie du domaine de l’État ».

Ce contexte particulier obère très fortement les capacités des collectivités à mener des politiques cohérentes d’aménagement, d’urbanisme et de développement économique de leur territoire sur le moyen et le plus long terme.

Par ailleurs, ces propriétés de l’État sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’article 1394 du code général des impôts prévoit, en effet, une exonération totale de la TFNB pour les propriétés de l’État lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productives de revenus.

Or, comme le démontre le rapport sénatorial de juin 2015, cette exonération, justifiée par l’improductivité générale de la forêt guyanaise, est très largement discutable.

En effet, la forêt guyanaise doit être considérée comme productive puisqu’elle fait l’objet d’une exploitation et de concessions, même si les périmètres affectés ne concernent pas l’intégralité de la surface forestière de la Guyane.

Et si les forêts exploitées peuvent être considérées comme improductives pour l’État, propriétaire, elles ne peuvent l’être pour l’ONF, gestionnaire, le produit des ventes de bois et des concessions étant affecté à son budget. Dès lors, si l’État n’est pas redevable, l’ONF lui, l’est.

Aussi, en Guyane, l’ONF doit être redevable pour l’État de la TFNB sur les parties du domaine forestier qu’il exploite.

Dès lors, il apparaît nécessaire de déterminer la valeur locative cadastrale des parcelles exploitées afin de définir le montant dû aux collectivités. L’exonération temporaire prévue à l’article 1395 H du code général des impôts perdure jusqu’en 2018. Ce délai doit être mis à profit pour réaliser cette évaluation cadastrale.