Intervention de Michel Canevet

Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels après l'article 36, amendement 182

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur pour avis :

S’agissant d’une disposition technique, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 182.

Elle émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 183. Il est quasiment impossible de mener une évaluation cadastrale dans un délai d’un an. Restons donc raisonnables, d’autant que des dispositifs d’exonération ont encore été validés tout à l’heure, notamment sur les frais de garderie.

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