Intervention de Éricka Bareigts

Si, madame Hoarau ! Les plans de convergence s’appliqueront bien à La Réunion, certes dans le cadre constitutionnel actuel. Comme vous, je regrette que l’article 73 de la Constitution exclue La Réunion de la possibilité d’habiliter les collectivités à fixer elles-mêmes certaines règles – c’est par exemple possible aux Antilles –, mais cela n’est pas de mon fait et, en tant que députée, j’avais proposé de modifier la situation.

Pour autant, La Réunion peut faire appel à l’ensemble des autres dispositions prévues dans la Constitution, en particulier l’expérimentation et l’habilitation à adapter les lois et règlements dans le champ de compétences des collectivités locales.

Pour en revenir à l’article 36 bis, nous proposons une période transitoire, que la commission a fixée à un an, afin de réfléchir à des dispositifs ou à des aides qui soient adaptés à nos objectifs, par exemple en matière d’énergie ou d’accompagnement des entreprises.

Si nous supprimons aujourd’hui le dispositif, il ne restera plus rien ! C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, à défaut de retrait.