Intervention de Éliane Assassi

Avec cet article, nous sommes objectivement face à un cas d’espèce ! En effet, il prévoit d’étendre le bénéfice de la défiscalisation des investissements productifs aux investissements de deuxième rang, c’est-à-dire à ceux venant en surplus d’investissements déjà pris en compte et défiscalisés.

Nous sommes donc un peu dans un schéma du type « le même joueur joue encore », puisque ce dernier bénéficie d’un nouveau droit de tirage pour assurer la rentabilité de son investissement, peut-être hasardeux jusqu’alors.

Ainsi, ce projet de loi va permettre de procéder à des augmentations de capital et à des appels de fonds pour participer à des aventures industrielles peu rentables.

En cas de succès de l’entreprise ainsi financée, le jeu traditionnel du versement des dividendes et des plus-values à terme viendra rentabiliser l’affaire.

En cas de perte irrémédiable sur les sommes engagées, les deniers publics viendront panser les plaies, que ce soit lors de l’investissement initial grâce à la défiscalisation ou lors de la constatation des pertes et des éventuelles moins-values à terme.

L’économie de nos outre-mer n’est ni une loterie ni un laboratoire pour investissements saugrenus. Elle mérite mieux que cet amoncellement de cadeaux fiscaux que constitue, selon nous, l’article 39 du projet de loi. Tel est le sens de cet amendement.