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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Article 40, amendement 240
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 240 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
fiscale éligible et
insérer les mots :
des conditions permettant de garantir la protection des investisseurs et des tiers. Il
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure de régime simplifié ne s'applique qu'aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie et au contrat de projets de Polynésie française.
La parole est à Mme la ministre.
