Intervention de Michel Canevet

La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, déjà partiellement satisfaits par le droit existant pour ce qui concerne l’article 199 undecies C. Ils rendraient cette exonération obligatoire, alors qu’elle est aujourd’hui décidée par les communes.

Ils permettraient toutefois d’aider les organismes de logement social bénéficiant du dispositif prévu à l’article 217 undecies d’acquérir plus facilement les immeubles aujourd’hui détenus par les sociétés de portage. Selon ces organismes, les droits d’enregistrement à 5, 90 % leur coûteraient autour de 100 millions d’euros.