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Intervention de Michel Canevet
Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels après l'article 40
Michel Canevet, rapporteur pour avis :La commission est défavorable à cet amendement, car le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 undecies C à raison de l’investissement dans le logement social outre-mer est remplacé par un crédit d’impôt, dont peuvent bénéficier directement les organismes de logement social.
