Intervention de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Patient, Mohamed Soilihi et S. Larcher, Mme Claireaux, MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, J. Gillot, Vergoz, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. est ainsi modifié :

a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : «, et entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

b) Au d, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : «, et entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

c) Au f, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : «, et entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

d) Au g, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : «, et entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

e) Aux h et i, après la date : « 31 décembre 2016 », sont insérés les mots : «, et entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte » ;

f) Aux j et k, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses afférentes à un logement situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, au titre de la végétalisation d’une toiture ou d’une façade. » ;

2° Le 5. est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. et à 30 % des frais de main-d’œuvre correspondant à la pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 pour les installations effectuées à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte. »

II. - Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.