Intervention de Chantal Deseyne

Il s’agit manifestement d’un amendement d’appel qui, du fait de son manque de précision, soulève d’importantes difficultés juridiques. Quelles sont les aides concernées ? Comment évaluer les « possibilités de développement » d’une entreprise ? Qu’est-ce qu’une « situation financière saine » ?

Au vu de ces nombreuses interrogations sans réponse, la commission a émis un avis défavorable.