Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 21 rectifié ter, est présenté par MM. Magras, Legendre et Laufoaulu, Mmes Procaccia, Keller et Morhet-Richaud, MM. Revet et Mandelli, Mme Lamure et MM. Soilihi, Huré et Rapin.

L’amendement n° 108 rectifié bis, est présenté par Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Madec et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Mohamed Soilihi, F. Marc et J. Gillot, Mme Blondin, MM. Karam, Courteau et Lalande, Mmes Émery-Dumas et Schillinger, M. Patient et Mmes Herviaux et Yonnet.

L’amendement n° 175 rectifié bis, est présenté par MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié ter.