Intervention de Georges Patient

La TVA est suspendue en Guyane. Confrontée à des besoins de financement spécifiques et à des difficultés budgétaires spécifiques, la collectivité territoriale de Guyane a envisagé la mise en place d’une taxe sur les services ou la levée de la suspension de la TVA, afin de dégager les ressources utiles au financement des projets des collectivités guyanaises. Toutefois, cette démarche ne peut pour le moment être pleinement évaluée, car les services fiscaux ne disposent pas des données utiles à l’évaluation précise du rendement et des conséquences de telles mesures.

Par conséquent, il est proposé que la loi sur l’égalité réelle décide de la création par l’État d’un observatoire fiscal en Guyane, qui aura pour but de remettre sous six mois une étude complète des scenarii fiscaux qui s’offrent à la Guyane pour envisager son financement pérenne.