Intervention de Mathieu Darnaud

Cet amendement vise à rétablir l’article 48 relatif à l’établissement d’un cadastre guyanais, disposition jugée sans effet juridique par la commission des lois.

Le premier alinéa de l’article 1649 decies du code général des impôts dispose d’ores et déjà qu’« il est procédé, aux frais de l’État, à l’établissement et à la conservation d’un cadastre parcellaire » en Guyane.

De plus, si le territoire de la Guyane est cadastré à hauteur de 5 % seulement, principalement en zone côtière et le long des fleuves, le cadastre couvre les zones où l’habitat et les enjeux économiques sont concentrés.

Par ailleurs, cadastrer l’ensemble du territoire, outre les moyens colossaux que cela nécessiterait, présente un intérêt fiscal à peu près nul, puisque la majeure partie de la forêt guyanaise relève du domaine privé de l’État et qu'elle n’est ni concédée ni exploitée.

En revanche, lorsque l’État accorde des concessions agricoles, les parcelles correspondantes sont cadastrées via des documents d’arpentage produits par des géomètres-experts. Il s’agit donc d’une opération très lente, faite au fil du temps et au rythme de la conclusion des concessions.

En outre, une grande partie de la forêt guyanaise n’obéit pas au régime forestier de l’article L. 221-2 du code forestier et bénéficie donc de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties des collectivités publiques.

Quant aux commissions visées aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts, elles n’ont pas pour fonction d’organiser des échanges autour du suivi des travaux cadastraux. Leur mission consiste notamment à dresser la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts locaux, ainsi que l’établissement des tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.