Intervention de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher, Desplan, Cornano et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. … – Par dérogation à l’article 1er et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas deux ans, il est créé, au plus tard au 15 avril 2017, une commission qui aura en charge de mener une réflexion sur l’extension de l’octroi de mer régional aux services.

« Les résultats des travaux de cette commission devront être remis, sous forme de rapport, au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017 pour être versés aux débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018.

« La commission est composée de représentants du conseil régional de Guadeloupe, de la collectivité territoriale de Martinique, de la collectivité territoriale de Guyane, du conseil régional de La Réunion et du conseil départemental de Mayotte. Chacune des collectivités dispose d’un droit de vote unique lors des débats de la commission indépendamment du nombre de ses représentants présents.

« Les membres de la commission désignent en leur sein un Président et un rapporteur et adoptent un règlement intérieur.

« Les services compétents de l’État apporteront leur expertise technique sur demande de la commission dans un délai maximum de trente jours à compter de la demande.

« La commission peut consulter toute personne, organisation ou administration dont elle estime que l’expertise sera utile à ses travaux. »

La parole est à M. Georges Patient.