Intervention de Georges Patient

La loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer donne compétence aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au conseil départemental de Mayotte, pour voter les taux et exonérations d’octroi de mer et d’octroi de mer régional applicables aux biens importés ou fabriqués localement.

Les recettes perçues au titre de ces deux taxes sont versées, en plus des collectivités détentrices du pouvoir de taux, également aux communes. Ces dernières ne votent ni les taux ni les exonérations accordées au titre des taxes principalement perçues à leur profit.

La gestion efficiente de cette fiscalité nécessite que les collectivités compétentes puissent bénéficier d’une information suffisamment précise pour évaluer l’effet des décisions votées.

La douane, l’interlocuteur fiscal unique des collectivités locales en matière d’octroi de mer depuis 2004, leur transmet des informations dans le cadre de la rédaction des rapports annuels d’exécution prévue à l’article 31 de la loi précitée, complété par l’article 13 du décret du 26 août 2015.

Les informations transmises dans ce cadre concernent les exonérations accordées au titre l’année précédente et sont soumises au secret professionnel. Ainsi, les collectivités ne peuvent recevoir de données concernant moins de trois entreprises, en vertu de la décision du 13 juin 1980 du directeur général de l’INSEE, ou pour laquelle une entreprise représente au moins 85 % du total.

Ces limites ne prennent pas en compte la réalité de la responsabilité des collectivités locales compétentes. Celles-ci ne disposant pas des informations relatives à leur assiette de taxation, elles ne peuvent pas évaluer avec précision l’impact budgétaire des variations de taux ou des modifications du champ des exonérations qu’elles peuvent voter. Elles réalisent des évaluations qui peuvent être très éloignées de la réalité en termes de rendement ou de conséquences sur l’activité économique.

En matière de fiscalité directe, l’administration fiscale a l’obligation de communiquer aux collectivités locales des informations sur leurs bases de taxation, aux termes de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, et ce par dérogation à la règle du secret professionnel. Aucune disposition similaire n’existe à l’égard de la douane pour l’octroi de mer, alors que cette taxe constitue la principale recette des collectivités locales des départements et régions d’outre-mer. Les collectivités locales disposent du pouvoir de taux, mais pas des informations leur permettant d’évaluer avec précision l’effet des décisions votées.

La gestion de l’octroi de mer est hautement sensible, car cette fiscalité influe sur les prix à la consommation. Or les collectivités locales ont consenti des baisses importantes de fiscalité lors des manifestations relatives à la « vie chère » en 2008 et 2009. Il est primordial que les collectivités compétentes pour voter les taux et exonérations applicables à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional disposent des informations nécessaires pour assurer un pilotage efficient de cette fiscalité.

Ainsi, les travaux menés par les collectivités pour rationaliser les exonérations accordées ou modifier les taux applicables sont rendus difficiles, voire aléatoires, compte tenu de l’absence de données suffisamment précises pour évaluer correctement les résultats des hypothèses de travail retenues.