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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Articles additionnels après l'article 51 bis, amendement 151
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 151 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
La parole est à Mme la ministre.
