Intervention de Georges Patient

Par son importance, le Centre spatial guyanais constitue un atout pour la France. Néanmoins, il n’induit pas davantage de retombées financières pour les collectivités guyanaises, à l’opposé des centrales nucléaires existant dans l’Hexagone, dont la production bénéficie aux communes où elles sont implantées.

En effet, les activités du Centre spatial guyanais sont exonérées de fiscalité locale.

En tant qu’établissement de recherche, le Centre national d'études spatiales, le CNES, est expressément exonéré de taxe professionnelle par la loi.

En vertu de son statut d’agence internationale, l’Agence spatiale européenne, l’ESA, est expressément exonérée de fiscalité locale par son traité constitutif.

Enfin, si les activités d'Arianespace sont théoriquement soumises à l'octroi de mer, elles sont peu imposées en pratique, pour deux raisons.

D’une part, Arianespace bénéficie des régimes économiques douaniers suspensifs des droits et taxes prévus par le code des douanes communautairepour les marchandises importées. Pour les douanes, le lancement d'une fusée comportant des marchandises importées dans l'espace constitue une opération d'exportation qui fonde l'exonération d'octroi de mer des marchandises importées.

D'autre part, la taxation à l'octroi de mer des livraisons internes de marchandises, c'est-à-dire des livraisons des sous-traitants, pourrait donner droit à récupération en application de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2004, les marchandises étant par la suite réexportées.

Le présent amendement tend à ce que soient étudiées les voies d’un accroissement des retombées financières du Centre spatial pour les collectivités guyanaises, cet accroissement devant préserver la compétitivité du site.