Intervention de Serge Larcher

En matière de statistiques publiques, les cinq collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion – relèvent du domaine de compétence de l’INSEE. Il en est de même pour ce qui concerne l’exploitation des recensements de la population des trois collectivités d’outre-mer de l’Atlantique – Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon –, ainsi que de la COM de Wallis-et-Futuna.

En revanche, en vertu de dispositions de lois organiques, les collectivités de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie disposent d’organismes statistiques autonomes. L’extension d’enquêtes statistiques nationales à ces deux collectivités doit être opérée par voie de convention entre les organismes nationaux – l’INSEE, l’Institut national d’études démographiques, l’INED, et la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES – et les organismes locaux – l’Institut statistique de la Polynésie française, l’ISPF, et l’Institut de la statistique et des études économiques, l’ISEE, pour la Nouvelle-Calédonie.

En premier lieu, le présent amendement vise à procéder à un ajustement rédactionnel, afin de garantir le respect des statuts des deux collectivités concernées.

En second lieu, il tend à rétablir l’article 15 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, dite « loi ADOM ».

Cet article dispose en effet : « À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l’article 1er de la loi °51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions fixées par décret. »

En abrogeant cet article, le législateur supprimerait l’obligation, pour l’INSEE et d’autres organismes statistiques nationaux, d’étendre aux DOM les enquêtes chiffrées menées dans l’Hexagone, par exemple pour le calcul du taux de pauvreté. En conséquence, les cinq collectivités de l’article 73 seraient pénalisées. Or ce projet de loi, dit « d’égalité réelle », est censé améliorer la situation statistique dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.

En d’autres termes, on pourrait aboutir à une situation absurde : une enquête statistique nationale pourrait être étendue à une seule partie des COM, hormis les collectivités disposant de l’autonomie statistique en vertu du A de l’article 52 ainsi modifié. Mais une telle extension ne pourrait pas être opérée au profit des DOM, faute d’obligation légale explicite. Les efforts indéniables menés par l’INSEE depuis 2015, à la suite de l’adoption de la disposition visée, risqueraient ainsi d’être interrompus.

Voilà pourquoi nous proposons de modifier l’article 15 de la loi ADOM, afin de le rendre opérationnel.