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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Égalité réelle outre-mer — Article 52
Mathieu Darnaud, rapporteur :Ces mesures sont contraires à la position que nous avons adoptée.
Pour éviter la multiplication des dispositions en vigueur ayant le même objet et, ainsi, renforcer la lisibilité du dispositif, la commission des lois a choisi d’abroger l’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, en vertu duquel toute statistique déclinée au niveau local et publiée par l’INSEE ou par les services statistiques ministériels comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions fixées par décret.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
