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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 janvier 2017 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 19 janvier 2017, le texte d’une décision statuant sur la conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Acte est donné de cette communication.
