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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 janvier 2017 à 10h15
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays — Examen des amendements au texte de la commission
Michèle André, présidente :Nous sommes saisis d'un amendement déposé par notre collègue Éric Bocquet et les membres du groupe Communiste, républicain et citoyen.
