Intervention de Éric Doligé

Cet amendement prévoit d'introduire un rapport sur la mise en oeuvre de l'échange automatique des déclarations pays par pays prévu par le présent accord multilatéral. Il vise ainsi à renforcer l'information du Parlement sur l'application de ce dispositif novateur.

Si j'en partage l'objectif, je considère que le droit existant devrait permettre de l'atteindre. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, y suis défavorable.

En l'espèce, deux objectifs doivent être conciliés.

Il s'agit d'une part de la nécessaire information du législateur sur la mise en oeuvre du mécanisme d'échange automatique de déclarations pays par pays, à propos duquel je souligne, dans mon rapport, les points de vigilance qui l'entourent.

Il s'agit d'autre part du rôle de la France au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale, qui doit valoir lors des négociations, mais aussi lors de la transposition en droit des recommandations. Cet aspect revêt une importance d'autant plus cruciale alors que des pays hésitants pourraient finalement refuser de s'engager.

Or, pour permettre notre pleine et entière information, il n'est pas utile de prévoir la remise d'un nouveau rapport et, ce faisant, de retarder la ratification de cet accord en mettant ce texte en navette.

Deux dispositifs existants doivent être privilégiés, et je demanderai en séance l'engagement du ministre de nous les transmettre. Il s'agit d'une part de l'évaluation que la France doit communiquer chaque année à la Commission européenne, et d'autre part du rapport pris sur le fondement de l'article 136 de la loi de finances pour 2011.

Cet article, issu d'un amendement dont Michel Sapin et Christian Eckert figurent parmi les signataires, prévoit que « le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale (...) ainsi que le montant des assiettes recouvrées » sur la base des diverses dispositions du code général des impôts relatives à la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises sont publiés, chaque année, en annexe à la loi de finances.

Le dispositif dont nous traitons ce matin s'inscrit pleinement dans ce cadre. Je me réfère à ce propos à l'objet de l'amendement de 2010, où il est précisé qu'« il s'agit de pouvoir évaluer l'évolution de l'effort de contrôle fiscal et des moyens de ce contrôle ainsi que la pertinence des nouveaux outils dont s'est dotée la France. Ces outils sont constitués notamment des nouvelles conventions fiscales qui ont été ou qui seront signées. »

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement où à défaut j'émets un avis défavorable.