Intervention de Éric Bocquet

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 janvier 2017 à 10h15
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Nous défendrons cet amendement, afin d'associer au mieux la représentation nationale à la mise en oeuvre de ces accords fiscaux internationaux. Je développerai mes arguments en séance publique.

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