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Intervention de Michel Bouvard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 janvier 2017 à 10h15
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Bouvard :Mon intervention porte plus largement sur les sujets de fraudes fiscales. La décision rendue dans l'affaire Wildenstein met en exergue le « trou » dans la législation s'agissant des trusts. Il faudra que nous nous interrogions sur le jugement rendu dans cette affaire, qui renvoie les parlementaires à l'insuffisance, ou du moins l'imprécision, de la loi.
