Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous sommes aujourd'hui réunis pour procéder à l'audition de Mme Carole Bienaimé Besse, candidate proposée par M. le président du Sénat pour siéger en tant que membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En application des deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend sept membres nommés par décret du Président de la République. Trois membres sont désignés par le président de l'Assemblée nationale et trois membres par le président du Sénat. Dans chaque assemblée parlementaire, ils sont désignés en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques, après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes ». Ces dispositions ont été précisées par l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. En application de cet article : « À l'occasion de chaque renouvellement biennal, les présidents des assemblées désignent une femme et un homme. Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu'il a désigné pour le précédent renouvellement biennal ».

Par ailleurs, je rappelle que c'est à l'initiative du Sénat que les compétences que doivent posséder les membres du conseil ont été précisées. Comme je le soulignais lors de la discussion générale du projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, le 1er octobre 2013, il fallait veiller à l'égale représentation de l'ensemble des professions et à la diversité des origines, afin que l'on puisse retrouver au sein du conseil aussi bien des chefs d'entreprise que des fonctionnaires, issus, qui plus est, du même corps d'État.

C'est pourquoi je me réjouis que nous ayons aujourd'hui l'occasion d'entendre une femme présentant un profil un peu différent par rapport aux propositions qui nous avaient été faites par le passé. En 2013, cette préoccupation était d'ailleurs largement partagée par notre rapporteur, David Assouline, qui s'était également félicité que « cette modification offre l'occasion de faire évoluer la sociologie du collège du CSA, afin de davantage prendre en compte les compétences de régulation du marché qui lui sont confiées, ainsi que les impératifs de parité ».

Sur le plan de la procédure, je rappelle que la nomination des membres du CSA ne relève pas de l'article 13 de la Constitution. Alors que la loi organique a fixé une procédure précise préalable à la nomination, la loi de 2013 ne contient aucune disposition à ce sujet. En 2015, lors de la première nomination d'un membre du CSA selon cette nouvelle procédure, il avait été décidé, comme à l'Assemblée nationale, de procéder à l'audition préalable, ouverte à la presse, de la candidate ou du candidat proposé par le président du Sénat. Nous en avions discuté lors de la réunion du bureau de notre commission le 10 décembre 2014, et c'est suivant cette procédure que la commission a donné un avis conforme à la nomination de Nicolas Curien comme membre du CSA le 12 janvier 2015. Dans le silence de la loi et alors que rien ne nous y obligeait, nous avons donc créé ex nihilo une procédure qui permet de garantir la transparence du processus de désignation. En outre, Mme Bienaimé Besse a souhaité nous faire parvenir un certain nombre de documents afin d'éclairer nos débats.

Avant de lui laisser la parole afin qu'elle se présente à nous de manière liminaire et, ensuite, d'ouvrir le débat, je souhaitais rappeler l'importance du CSA, qui a reçu du législateur la mission de garantir « l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle ». Les relations qu'entretient notre commission avec le conseil sont à la fois très denses et très fructueuses, comme on a pu à nouveau le constater, récemment, à l'occasion des débats sur la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre et des débats sur la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Nous sommes très attachés à la qualité de ces échanges.

Ces précisions étant apportées, je vais vous laisser, madame, vous présenter en une quinzaine de minutes. Tous les collègues ont été destinataires de votre biographie et du détail de votre parcours. Au demeurant, il est important que nos collègues entendent vos motivations pour cette fonction de membre du collège du CSA. Je donnerai ensuite la parole à mes collègues, en commençant par nos rapporteurs budgétaires, Jean-Pierre Leleux pour l'audiovisuel et Claudine Lepage pour l'audiovisuel extérieur.