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Intervention de Catherine Lemorton
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Catherine Lemorton, députée, présidente :
Je vous rappelle que l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi le 1er décembre 2016. Le Sénat a adopté le 7 décembre une rédaction différente de son article unique qui reste donc en discussion.
