Intervention de Alain Milon

Avec ce texte, nous ne visons plus les agissements physiques qui se produisaient autour des centres d'IVG et pour lesquels le délit d'entrave a été institué. Il s'agit de viser certaines assertions diffusées sur internet ou directement auprès de personnes qui, après avoir consulté ces sites, prennent contact avec ceux qui les animent.

La question posée est donc de savoir dans quels cas une telle situation devrait justifier une réponse pénale, dans quelle mesure le délit d'entrave à l'IVG pourrait lui être transposé et comment l'incrimination pourrait être précisément définie.

Très objectivement, la réponse à cette question ne paraît pas évidente.

L'Assemblée a adopté le texte dans une version modifiée le 1er décembre. Le Sénat a dû l'examiner en séance publique le 7 décembre, date de l'espace réservé au groupe socialiste.

Malgré ce calendrier vraiment inapproprié, notre rapporteure, Stéphanie Riocreux, a effectué un travail très approfondi. Elle s'est efforcée de répondre aux interrogations soulevées par le texte. Elle a élaboré une nouvelle rédaction qui a été adoptée par la commission des affaires sociales, puis par le Sénat.

Je salue également le rapporteur pour avis de la commission des lois, Michel Mercier, dont l'analyse aboutissait quant à elle à une autre conclusion.

Enfin, de nombreux sénateurs sont intervenus en séance publique dans un débat que la presse a qualifié de « studieux ».

Ce débat s'est concentré sur les questions que j'évoquais en préambule. Dans quelle mesure est-il envisageable de sanctionner pénalement des comportements qui prennent une forme tout à fait différente de ceux pour lesquels le délit d'entrave avait été instauré ?

La rédaction proposée par Stéphanie Riocreux diffère sensiblement du texte initialement présenté par le Gouvernement dans un amendement, qui a été repris dans la proposition de loi de Bruno Le Roux puis amendé par l'Assemblée nationale.

Cette rédaction a recueilli une majorité relative de 173 sénateurs sur 348, mais une autre moitié de nos collègues n'était favorable ni à ce texte, ni à celui de l'Assemblée nationale. Elle s'est répartie entre le vote contre (126), l'abstention (24) et la non-participation au vote (25).

Voilà les éléments dont je voulais vous faire part avant que nous discutions plus avant du texte lui-même et de la possibilité d'envisager un accord au sein de notre CMP.