Intervention de me Stéphanie Riocreux

Mme Stéphanie Riocreux, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - Nous examinons aujourd'hui l'article unique de la proposition de loi désormais soumise à notre CMP. Comme vous le savez, son périmètre est limité. L'objet est de compléter, pour l'adapter à l'évolution de notre société, la disposition relative au délit d'entrave à l'IVG créé par la loi du 27 janvier 1993.

Cette entrave peut prendre plusieurs formes : physique évidemment mais aussi psychologique. Cette dernière est prise en compte par la loi depuis plus de 15 ans. Le texte que nous examinons s'inscrit dans ce prolongement, avec l'objectif d'adapter la loi à l'évolution des moyens utilisés pour faire pression. Il s'agit de garantir la possibilité d'accéder sans entrave à ce qui est aujourd'hui un droit.

En première lecture, les députés ont apporté plusieurs modifications. Je salue le travail réalisé à l'initiative de notre collègue Catherine Coutelle, rapporteure et seconde signataire de la proposition de loi.

Les débats qui ont eu lieu au Sénat se sont concentrés sur le problème du respect de la liberté d'expression et du principe de la légalité des délits et des peines. La caractérisation du délit sur ces points nous semblait devoir être précisée. Poursuivant le travail parlementaire, il est également apparu au Sénat que la rédaction adoptée pouvait encore présenter un problème d'intelligibilité. En particulier, le texte ne s'appliquait en pratique qu'aux pressions s'exerçant sur les femmes s'informant dans les centres pratiquant des IVG.

Le texte adopté par le Sénat part du constat que l'objectif poursuivi par la proposition de loi ne nécessite en fait que peu de changements par rapport aux dispositions législatives en vigueur. Il ne change pas la définition du délit telle qu'elle figure dans le code de la santé publique aujourd'hui, c'est-à-dire « empêcher ou tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG ». La rédaction précise que toute personne cherchant à s'informer sur l'IVG peut être reconnue victime de ces pressions. Il ne s'agit donc pas que des femmes venant s'informer dans les centres.

Il est vrai cependant que le texte issu de nos travaux ne fait pas directement référence aux communications numériques, ce qui peut apparaître comme un manque au regard de l'objectif poursuivi. C'est d'ailleurs une remarque émise par le président de la commission des lois au Sénat. Nos échanges avec Catherine Coutelle ont également montré l'importance de cette mention. Nous allons entendre votre sentiment sur le texte adopté par le Sénat.